J.O. 179 du 4 août 2007
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise
NOR : JUSF0761585A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ;
Considérant la demande no 690 du 13 juin 2007 du directeur régional pour la région Ile-de-France et la demande MCC/FSM/DG/628/2007 du 11 juin 2007 du directeur départemental du Val-d'Oise,
Arrête :
Article 1
Dans l'arrêté du 6 mai 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES=============================================
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JO no 179 du 04/08/2007 texte numéro 12
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